Espace mémoriel

Conformément aux dispositions du Réglement Général pour la Protection des Données et à la loi pour une République numérique du 7 octobre , sauf dispositions expresses prises de son vivant, les droits à la protection des données et notamment les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression deviennent caducs à la mort de l’intéressé.

Dans l’hypothèse où la personne décédée n’a rien prévu de son vivant, ses héritiers pourront toutefois exercer après son décès les droits d’accès, de rectification et d’opposition visés par la loi informatique et libertés afin que le décès de cette personne soit pris en compte par le responsable de traitement. Conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés, les héritiers de cette personne pourront alors notamment faire procéder à la clôture des comptes utilisateur du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant, ou encore faire procéder à leur mise à jour.